Qu’est-ce que la cotation de la demande ?

La cotation est un outil d’aide à la décision pour les bailleurs qui consiste à attribuer un nombre de points à chaque demande de logement social en fonction de votre situation personnelle.

Ce système de points permet de sélectionner des candidats et d’aider la Commission d’Attribution à choisir un demandeur.

La cotation vous permet de vous situer par rapport aux autres demandeurs qui ont les mêmes souhaits que vous en matière de logement (typologie, commune).

Ce dispositif a été instauré par la loi Egalité et Citoyenneté de 2018 et se met en place progressivement dans les intercommunalités. A noter que toutes les intercommunalités n’ont pas l’obligation de mettre en oeuvre ce dispositif.

Ce que change la cotation de la demande

Depuis la mise en place de la cotation de la demande, lorsqu’un logement social est libre, les dossiers des demandeurs qui répondent aux caractéristiques du logement sont sélectionnés et classés selon le nombre de points obtenus.

Comment sont définis les points de cotation ?

Votre intercommunalité attribue une note à chaque critère en fonction des priorités nationales et locales. Les points sont actualisés à chaque mise à jour de votre demande.

Les dossiers sont étudiés lors de la Commission d’Attribution des Logements. Les points attribués à chaque candidat servent d’aide à la décision auprès des membres de la commission en complément des autres éléments du dossier.

Qu’est-ce que la CAL ?

La Commission d’Attribution est composée de représentants du bailleur (y compris un représentant de ses locataires), un représentant de l’intercommunalité, un représentant de la mairie où se trouve le logement et un représentant de l’État.

Quand un logement se libère, elle examine plusieurs dossiers de candidats répondant aux critères du logement disponible pour attribuer ce logement à un demandeur.

La CAL est souveraine en matière de décision.