Protection des données personnelles

Respect de la vie privée et données personnelles

Mise à jour du 5 février 2019

1. MES DONNEES PERSONNELLES

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Le terme « donnée personnelle » regroupe toutes les informations qui permettent d’identifier une personne : nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique…

Quelles sont mes données personnelles collectées ?

Les données sont celles de l’imprimé de demande de logement social Cerfa (référence 14069*03), les justificatifs et des informations complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande de logement.

Qui est responsable du traitement sur mes données personnelles ?

Le C.R.E.H.A. Ouest est le responsable de traitement (la personne, l’autorité publique ou l’organisme qui détermine les finalités c’est-à-dire à quoi servent les données et les moyens). C.R.E.H.A. Ouest 8 avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN

2. POURQUOI COLLECTE-T-ON MES DONNEES PERSONNELLES ?

Elles sont collectées pour :

–    l’enregistrement de votre demande de logement et la délivrance du numéro unique départemental

–    l’instruction de votre dossier et l’attribution éventuelle d’un logement

–    l’analyse statistique

3. QUELS MOYENS SONT UTILISES POUR COLLECTER MES DONNEES ?

Les moyens pour collecter les données sont :

–    Formulaire de demande de logement social Cerfa (référence 14069*03)

–    Site de saisie en ligne : https://www.demandelogement44.fr/

–    Justificatifs transmis lors du dépôt ou de l’instruction de votre demande

–    Entretien avec un partenaire du dispositif

4. QUE DEVIENNENT MES DONNEES ?

Le C.R.E.H.A. Ouest a nommé un Délégué à la Protection des Données chargé de garantir la conformité des collectes et traitements que nous sommes amenés à réaliser, à tenir la liste des traitements enregistrés, ainsi qu’à assurer l’exercice de vos droits d’accès, de rectification et d’opposition.

En savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Conservation

Les données sont conservées durant toute la durée que la demande reste active puis 15 mois à compter de sa radiation.

Sécurité de navigation

Dès que vous saisissez vos données sur le site https://www.demandelogement44.fr/, les pages sont sécurisées et cryptées.

Vous pouvez le vérifier en regardant l’adresse de la page : un cadenas est apparu avant ou après l’adresse du site (selon votre navigateur), exemples ci-dessous :

Sous Google Chrome

Sous Internet Explorer

Sous Firefox

Sécurité de Stockage

Le C.R.E.H.A. Ouest prend toutes les précautions pour préserver la sécurité de vos données.

Pour cela, le C.R.E.H.A. Ouest a mis en place toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de ses dispositifs informatiques : vos données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés, accessibles à un nombre limité de personnes ayant des droits d’accès spécifiques à ces systèmes.

Transmission des données

Nos Sous-Traitants

Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à faire appel à des sous-traitants, auxquels nous transmettons vos données pour la réalisation des missions qui leurs sont confiées.

Le C.R.E.H.A. Ouest reste responsable du traitement réalisé sur vos données et nous nous assurons de la conformité de l’utilisation de vos informations et des normes de sécurité utilisées.

Nos partenaires

Vos données personnelles seront accessibles aux différents partenaires du dispositif pour la gestion et l’instruction de votre dossier :

–     Les bailleurs sociaux

–     Les services de l’Etat

–     Les collectivités locales et territoriales

–     Action Logement Services

–     Mandataire des bailleurs sociaux

Vos données

• Sont transmises à nos partenaires et nos sous-traitants pour les finalités décrites ci-dessus.
• À ce moment-là, notre partenaire devient le responsable de traitement de vos données. Pour tout exercice de vos droits d’accès, de rectification ou d’opposition, nous vous invitons à consulter l’onglet « Mentions Légales » ou « Politique de confidentialité » de l’entreprise partenaire concernée.
• Le C.R.E.H.A. Ouest ne cèdera pas vos données personnelles à d’autres entreprises.

5. QUELS SONT MES DROITS VIS-A-VIS DE MES DONNEES ?

Vous bénéficiez

• d’un droit d’accès : Le droit pour toute personne d’obtenir la communication de toutes les informations la concernant.

• d’un droit de rectification : Le droit pour toute personne d’obtenir la rectification des informations inexactes la concernant.

• d’un droit d’opposition : Le droit d’opposition s’exerce soit au moment de la collecte d’informations, soit plus tard, en s’adressant au responsable du fichier. Dans ce cas, vous ne pourrez plus bénéficier de l’attribution d’un logement social.

• d’un droit de portabilité : La personne a le droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré :

• à elle-même
• directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible

• d’un droit d’effacement :Le droit de demander à un organisme l’effacement de données à caractère personnel vous concernant.

6. COMMENT EXERCER MES DROITS VIS-A-VIS DE MES DONNEES ?

Si je veux accéder ou rectifier mes données conservées

Vous pouvez les consulter et les rectifier en accédant à votre espace personnel sur le site https://www.demandelogement44.fr/ ou en prenant contact avec l’un des partenaires du dispositif.

Si je veux m’opposer à la collecte de mes données

Après la collecte initiale, vous pouvez effectuer une demande en écrivant à C.R.E.H.A. Ouest A l’attention du DPO 8 avenue des Thébaudières BAL n° 69 44800 SAINT-HERBLAIN ou par par-email à dpo@creha-ouest.org. Il sera nécessaire de transmettre une copie de votre pièce d’identité. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de répondre favorablement à votre demande. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivants la réception de la demande.

Si je veux la transmission de mes données dans un format structuré

Vous pouvez effectuer une demande en écrivant à C.R.E.H.A. Ouest A l’attention du DPO 8 avenue des Thébaudières BAL n° 69 44800 SAINT-HERBLAIN ou par par-email à dpo@creha-ouest.org. Il sera nécessaire de transmettre une copie de votre pièce d’identité. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de répondre favorablement à votre demande. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivants la réception de la demande.

Si je veux l’effacement de mes données

Vous pouvez effectuer une demande en écrivant à C.R.E.H.A. Ouest A l’attention du DPO 8 avenue des Thébaudières BAL n° 69 44800 SAINT-HERBLAIN ou par par-email à dpo@creha-ouest.org. Il sera nécessaire de transmettre une copie de votre pièce d’identité. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de répondre favorablement à votre demande. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivants la réception de la demande.